RÈGLEMENT

École Notre Dame des Grâces

RÈGLEMENT D'ORDRE INTÉRIEUR

Le présent Règlement d’Ordre Intérieur établit les devoirs et obligations de chacun, parents et enfants, en vue d’assurer un fonctionnement harmonieux, sûr et constructif pour tous. Les parents en prennent connaissance et y marquent formellement leur adhésion.

1. Inscriptions

Les inscriptions peuvent se faire via le site de l’école (onglet inscription) et au secrétariat tous les jours ouvrables de 8h30 à 11h30.
Les inscriptions sont ouvertes dès la naissance de l’enfant.

a.      Priorités

Des priorités à l’inscription sont accordées respectivement si :

  • la demande concerne un enfant dont un ou plusieurs frère(s) et/ou sœur(s) fréquente(nt) régulièrement l’école ou y a(ont) conclu avec succès sa(leur) scolarité depuis moins d’un an ;

  • la demande concerne un enfant d’un membre du personnel de l’établissement ;

  • la demande concerne un enfant dont le responsable légal réside dans un rayon d’1,5 km autour de l’établissement ;

  • la demande concerne un enfant dont un parent direct (père, mère, frère, sœur) a fréquenté régulièrement l’établissement.

b.      Classe d’accueil

L’entrée en classe d’accueil se fait à 2 ans et demi accomplis et en fonction des disponibilités. La priorité est donnée aux enfants entrant en août (2 ans ½ dans le courant du mois).

c.      1ère maternelle

Entrée le dernier lundi du mois d’août, pour les enfants atteignant l’âge de 3 ans au plus tard le 31 décembre de la même année.

d.      Toutes les autres classes

Rentrée scolaire le dernier lundi du mois d’août, sauf cas particulier et selon disponibilités.

Effectifs

  • Maternelle : 24 élèves maximum par classe

  • Primaire : 24 élèves par classe, répartis en 3 classes par niveau

  • Immersion : accessible à partir de la 3ème primaire, 24 élèves maximum

Si les classes sont complètes, l’enfant est placé sur liste d’attente en respectant les priorités ci-dessus et la date d’inscription. À défaut de priorité, l’ordre chronologique d’inscription est respecté.

La confirmation d’inscription pour l’année scolaire suivante se fait au plus tard le 1er juin de l’année scolaire en cours.

2. Obligation scolaire

a. Présence à l’école

Sauf dispense accordée par la Direction sur demande justifiée, l’élève est tenu de respecter les obligations suivantes :

  • Être présent à tous les cours et activités pédagogiques (excursions, voyages).

  • Ne pas quitter l’école pendant les cours.

  • Ne pas quitter l’école tant qu’il est sous la responsabilité de celle-ci, sauf autorisation accordée par l’établissement.

Les parents doivent :

  • veiller au respect de l’obligation scolaire ;

  • assurer la fréquentation régulière des cours et la présence aux activités pédagogiques ;

  • contrôler le journal de classe, outil de communication privilégié entre l’école et les parents ;

  • contacter l’enseignant en cas de problèmes pédagogiques ou éducatifs répétés ;

  • éviter de prendre des rendez-vous pendant les heures de présence à l’école (médecin, dentiste, etc.). Toute dérogation devra faire l’objet d’une autorisation exceptionnelle présentée à la Direction ;

  • s’acquitter des frais scolaires, dont le montant peut être réclamé dans le respect des dispositions légales en vigueur ;

  • soutenir positivement l’enfant dans son apprentissage scolaire.

b. Absences

Les seuls motifs d’absence légitimes sont :

  • indisposition ou maladie de l’élève ;

  • décès d’un parent jusqu’au 4ème degré ;

  • cas de force majeure ou circonstances exceptionnelles appréciés par la Direction.

"Toute absence pour d’autres motifs sera considérée comme non justifiée" (Circulaire ministérielle du 19 avril 1995).

  • En cas d’absence prévue, les parents préviennent le secrétariat par mail (avec le titulaire en copie) du motif et de la durée.

  • En cas d’absence imprévue, les parents informent le secrétariat par mail (avec le titulaire en copie) dès que possible. Dès son retour, l’enfant présente à l’enseignant un mot explicatif. À partir du 3ème jour d’absence, un certificat médical est requis.

  • Le travail scolaire ne sera donné qu’à partir du 3ème jour d’absence pour raison médicale.

Les absences à partir de la troisième maternelle doivent obligatoirement être justifiées.

Pour les enfants en maternelle (accueil à M2), par sécurité et pour notre bonne organisation, en cas d’absence, il faut prévenir de la durée et du motif de celle-ci en envoyant un courriel au secrétariat avec l’enseignant en copie.

c. Retards

  • Formation des rangs : 8h25 le matin et 13h25 l’après-midi. Tout élève de primaire non présent à ces horaires est considéré en retard.

  • Les parents doivent tenir compte des facteurs pouvant affecter l’heure d’arrivée (grèves, intempéries, trafic). L’éloignement du domicile n’est pas un motif acceptable.

  • En 3M et en primaire, tout retard est consigné dans le registre de la classe et doit être justifié.

  • En maternelle, les retards après 8h45 nécessitent un passage au secrétariat.

3. Organisation scolaire

a. Accès à l’école

  • L’école ouvre ses portes de 7h30 à 18h00.

  • Entrée : par la grille située au 19 Avenue du Chant d’Oiseau.

  • Les élèves montent en rangs dans les classes avec leur professeur.

  • Les parents de primaire n’ont pas accès aux bâtiments sans invitation.

  • À 15h25, les parents attendent dans la zone parent admis.

  • Pour les maternelles, les parents accompagnent les enfants jusqu’à l’entrée de la classe et doivent quitter les locaux avant 8h45.

  • La sortie des maternelles se fait à la porte de classe ou sous le préau dès 15h25. Vers 15h35, les enfants sont accueillis à la garderie (selon organisation).

Pour la sécurité, les parents doivent :

  • ne pas déposer les enfants sur le passage clouté ;

  • respecter la vitesse de 30 km/h ;

  • ne pas stationner de façon gênante.

b. Horaires

Maternelle :

  • Garderie payante : 7h30–8h10

  • Accueil surveillé non payant : 8h10–8h25

  • Matin : 8h25–12h05

  • Après-midi : 13h25–15h25

  • Garderie payante : 16h00 –18h00

  • Les mercredis garderie payante dès 12h20.

Primaire :

  • Garderie payante : 7h30–8h10

  • Accueil surveillé non payant : 8h10–8h25

  • Matin : 8h25–12h05

  • Après-midi : 13h25–15h25

  • Étude surveillée ou dirigée : à partir de 16h pour les enfants non récupérés.

  • Les mercredis garderie payante dès 12h20.

c. Activités scolaires

Les cours de religion, éducation physique, natation, psychomotricité, excursions et voyages font partie intégrante des activités scolaires.

  • Les activités payantes seront facturées ; la Direction peut proposer une solution personnalisée en cas de difficultés financières.

  • Les cours d’éducation physique et la natation sont obligatoires. Seul un certificat médical ou, exceptionnellement, un mot des parents peut dispenser l’élève.

  • Tenue d’éducation physique : short blanc uni, T-shirt bleu marine uni à manches courtes, sandales de gymnastique ou chaussures de sport majoritairement blanches.

  • Bonnet de piscine bleu marine uni obligatoire ; logo de l’école conseillé pour des raisons évidente de sécurité.

d. Documents de travail

  • Primaire : journal de classe à consulter et signer quotidiennement par les parents ; bulletin non modifiable par parents ou enfant, à signer par les différents acteurs.

  • Maternelle : communication via farde de transport, Questi ou mail professionnel. Travaux remis avant chaque période de vacances.

    • Fin janvier : compte rendu des forces et points d’attention de l’enfant lors d’un entretien individuel.

    • Juin : cahier d’évolution remis via Questi, lors d’un entretien individuel.

4. Règles de vie

a. Respect de soi

À l’école, il est attendu que l’élève fasse preuve d’une hygiène corporelle irréprochable (propreté, absence de poux, etc.).
L’élève devra se présenter dans une tenue propre, sobre et adaptée au cadre scolaire.

Sont formellement proscrits :

  • Les tenues inadaptées, telles que :

    • jupes ou shorts trop courts (longueur minimale : main placée horizontalement au-dessus du genou) ;

    • tenues de sport portées en dehors des cours d’EPS ou de psychomotricité ;

    • tenues de vacances (plage, débardeurs trop courts, etc.).

  • Les couvre-chefs portés à l’intérieur des bâtiments (autorisés uniquement en extérieur) ;

  • Les coiffures excentriques (cheveux teints dans des couleurs non naturelles) ;

  • Les piercings visibles ou tout accessoire jugé inapproprié à l’école.

 Sanctions en cas de non-respect :

  • Appel aux parents pour apporter une tenue conforme dans la matinée ;

  • Avertissement inscrit dans le journal de classe ;

  • Après trois avertissements, retenue le mercredi après-midi.

Il revient aux parents de veiller au respect de ces règles.

b. Respect des autres (élèves, enseignants, personnel, parents)

Les élèves devront respecter autrui en :

  • Utilisant un langage correct et en évitant agressions, disputes, violences, menaces, humiliations, exclusions ou tout autre rejet ;

  • Ne venant pas à l’école avec des objets susceptibles de présenter un danger pour autrui (couteaux, allumettes, pétards, etc.) ou des objets distracteurs ;

  • N’apportant que les objets indispensables au suivi de la scolarité. Les objets non nécessaires (GSM, baladeurs, consoles de jeux, montres sonores ou connectées, argent de poche, etc.) doivent être déposés éteints au secrétariat dès l’arrivée à l’école et repris uniquement avant le départ ;

  • Ne se présentant pas à l’école en cas de maladie contagieuse ;

  • S’abstenant d’utiliser les réseaux sociaux (Facebook, Snapchat, etc.) à l’école ou à la maison, sachant que l’âge légal d’utilisation est fixé à 13 ans.

L’ensemble des parties prenantes (personnel, enseignants, parents) devra également faire preuve de respect :

  • En utilisant un langage correct et en évitant toute forme de violence ou d’humiliation ;

  • En s’abstenant d’utiliser les réseaux sociaux (Facebook, WhatsApp) pour nuire à un élève, parent ou membre de l’équipe éducative.

c. Respect des lieux et du matériel

Les élèves devront :

  • Préserver les bâtiments et le mobilier, intérieurs comme extérieurs ;

  • Maintenir l’environnement propre (réfectoire, salle de sport, couloirs, escaliers, sanitaires, salles de classe, cour de récréation) ;

  • Veiller à éteindre les locaux vides, à chauffer et aérer les pièces de manière raisonnable, à fermer correctement les robinets et à trier les déchets, contribuant ainsi à la protection de l’environnement.

Les repas se prennent au réfectoire ou en salle polyvalente, selon les horaires établis. Les élèves mangeront les repas fournis par l’école ou ceux apportés de la maison, selon le choix des parents notifié au début de chaque année scolaire. Ils ne joueront ni avec la nourriture ni avec l’eau et éviteront les bruits excessifs.

Les élèves prendront soin des livres et matériels mis à leur disposition. L’accès à la salle informatique se fera uniquement sous surveillance d’un enseignant. Il est interdit d’y manger ou boire, de jouer sur les ordinateurs, d’accéder à Internet sans supervision, ou de télécharger des logiciels, photos, vidéos ou musiques.

d. Respect de l’autorité

Les élèves s’adresseront à tout membre du personnel de manière polie et respectueuse. Ils adopteront une attitude disciplinée en classe, dans les rangs, en récréation, au réfectoire, à la garderie, et lors des études surveillées ou dirigées. Les consignes données par les enseignants, surveillants et le personnel devront être respectées sans contestation.

Ces règles s’appliquent également lors de toutes les activités extérieures organisées par l’école (visites, voyages scolaires, excursions, classes vertes, classes de neige ou de mer).

e. Interdiction de l’usage récréatif des téléphones et autres équipements électroniques

Paragraphe 1er : l'utilisation d’un téléphone portable ou de tout autre équipement terminal de communications électroniques par un élève est interdite, sauf à des fins pédagogiques, et ceci dans les limites fixées dans le règlement d'ordre intérieur. Cela s’applique à tous les établissements de l'enseignement maternel, primaire et secondaire, ordinaire et spécialisé, organisés ou subventionnés par la Communauté française. Cette interdiction vaut pendant le temps scolaire et pour toute activité liée à l’enseignement — y compris à l’extérieur de l’école

Paragraphe 2 : une dérogation est prévue pour les élèves présentant un handicap ou un trouble de santé qui nécessitent l’utilisation d’un dispositif de communication. Les modalités sont définies dans les protocoles d’intégration ou d’aménagements raisonnables

5. Assurances et sécurité

Tout accident survenu à un élève dans le cadre de l’activité scolaire doit être signalé immédiatement à la direction et au secrétariat.

L’école a souscrit des assurances :

  • Responsabilité civile, couvrant les dommages causés à un tiers (hors personnel et élèves) ;

  • Accidents corporels, couvrant les frais médicaux, invalidité ou décès survenus aux élèves ou au personnel.

Les accidents sur le trajet domicile-école sont également couverts pour les dommages corporels, mais non pour les dommages matériels (ex : lunettes) ou les vols.

Des plans d’évacuation des bâtiments sont affichés et doivent être respectés lors des consignes données par le personnel.

6. Contraintes et sanctions

En cas de manquement aux règles, enseignants, personnel et direction constateront, interpelleront, dialogueront et sanctionneront selon la gravité des faits.

a. Sanctions disciplinaires
Par enseignants ou direction : rappel à l’ordre oral ou écrit, réparation, avertissement, exclusion temporaire d’un cours.
Par la direction : retenue le mercredi après-midi, exclusion temporaire avec maintien à l’école et travaux à effectuer.

Ces sanctions n’excluent pas la réparation d’un préjudice causé à autrui ou de dommages matériels.

b. Exclusion définitive

Les actes portant atteinte à l’intégrité physique, psychologique ou morale d’un membre du personnel ou d’un élève peuvent entraîner une exclusion définitive (coups et blessures, possession d’objets dangereux, vol, racket, harcèlement). La procédure suit le décret « Missions » du 24 juillet 1997, incluant convocation, exposé des griefs et possibilité de recours.

c. Refus de réinscription

Si les parents adoptent de manière persistante un comportement ne respectant pas les règles de l’école, le pouvoir organisateur et la direction peuvent réévaluer le maintien de l’inscription et entamer une procédure de refus de réinscription conformément aux articles 91 et 89 § 2 du décret « Missions » du 24 juillet 1997.

7. Services à l’école – Sous la responsabilité de l’ASBL Dynamix

a. Repas

L’école propose des repas chauds payants. Les enfants peuvent également apporter un pique-nique froid. Dans ce cas, un bol de soupe et de l’eau sont servis et facturés. Les enfants pouvant rentrer chez eux pour le repas doivent en informer la direction et Dynamix.

b. Garderies

Les enfants de maternelle se rendent à la garderie après l’école (15h35 ou 12h05 le mercredi). Les parents doivent les récupérer au plus tard à 18h00. L’inscription se fait via le site de Dynamix 23.

c. Étude surveillée ou dirigée

Les enfants de primaire se rendent à l’étude surveillée ou dirigée (16h-17h). Les inscriptions se font via Dynamix 23 et nécessitent le paiement des frais correspondants. Les élèves doivent y adopter un comportement calme, silencieux et appliqué. La présence à l’étude ne dispense pas du travail à domicile si nécessaire.

8. Paiements

Chaque mois, une facture reprend l’ensemble des frais scolaires. Les parents s’engagent à régler la facture dès réception. Pour des montants supérieurs à 50 €, un échelonnement peut être prévu à la demande des parents.

9. Prise en charge du harcèlement à NDG

Définition du harcèlement

Le harcèlement peut être défini comme une forme de comportement abusif, répété et indésirable qui a pour but ou pour effet de porter atteinte à la dignité d'une personne, de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant, ou encore de compromettre le bien-être de la personne visée. Cette conduite peut se manifester de différentes manières, y compris verbalement, physiquement, émotionnellement ou socialement, et peut être dirigée contre un individu ou un groupe. Le harcèlement peut prendre diverses formes, telles que le harcèlement moral ou psychologique, le harcèlement discriminatoire basé sur des caractéristiques telles que la race, le sexe, l'âge, la religion ou toute autre caractéristique protégée par la loi.

1.      Modalités du Signalement :

  • L’élève victime, sa famille, un élève témoin, ou un autre adulte de l’école sont encouragés à signaler toute situation de harcèlement de manière confidentielle et sans crainte de représailles.

  • Le signalement peut se faire par écrit ou verbalement, en personne ou par le biais d'un courriel.

  • À qui signaler ?  Emilie GOB (assistante psychologue) emilie.gob@notredamedesgraces.be  et Stéphanie GOB (directrice) direction@notredamedesgraces.be ainsi que le titulaire de classe concerné.

2.      Étapes de Prise en Charge :

La directrice ou un membre de l’équipe est informé de l’existence de faits potentiellement constitutifs de harcèlement par l’élève victime, sa famille, un élève témoin, ou un autre adulte de l’école.

Le signalement fait l’objet d’un résumé écrit (dans QUESTI dans l’onglet « Attitude et Comportement ») par la personne qui a été informée la première.

La directrice et l’équipe pédagogique partagent immédiatement entre eux les différents éléments à leur disposition pour prendre en charge la situation. Ce partage est systématique à chaque étape de la procédure.

  • Entretien avec l’élève victime :

L’élève présumé victime est accueilli par la directrice d’école et l’assistante psychologue pour recueillir sa parole. Au cours de cet entretien, il s’agit de restituer de la manière la plus exhaustive l’ensemble des faits susceptibles de caractériser le harcèlement sur ou en dehors du temps scolaire et d’en identifier les auteurs. Au besoin, la parole de l’élève victime sera recueillie au cours de plusieurs entretiens. Ces entretiens seront conduits, dans la mesure du possible, par la même personne

L’entretien avec l’élève victime doit permettre :

-          de connaître l’antériorité et la fréquence des faits susceptibles de constituer le harcèlement ;

-          d’identifier si les faits se produisent exclusivement au cours du temps scolaire ou hors du temps scolaire (transport scolaire, réseaux sociaux, etc.) ;

-          d’identifier les témoins et les auteurs ;

-          de rassurer l’élève en lui rappelant qu’il bénéficiera d’une écoute bienveillante et non stigmatisante ;

-          de lui proposer d’assurer sa protection et sécurité autant que nécessaire ;

-          de lui demander ce dont il a besoin et s’il a des souhaits concernant la prise en charge de sa situation ;

-          de l’informer que sa situation sera désormais régulièrement suivie ;

-          de lui indiquer la façon dont l’équipe éducative va résoudre la situation.

Mesures de protection mises en place pour l’élève concerne :

-          identification d’un adulte référent (son enseignant et l’assistante psychologue) pour échanger régulièrement avec l’élève ;

-           renforcement de la vigilance en informant l’ensemble des personnels tout en veillant à ne pas stigmatiser la victime ;

-          mobilisation de camarades proches de la victime.

Les parents de l’élève victime sont prévenus, soutenus et assures de la protection de leur enfant

  • Entretien avec les parents de l’élève victime :

Les parents de l’élève victime sont informés de la situation. Ils sont associés au traitement de la situation et informés de leurs droits. Il leur est rappelé qu’ils ne peuvent pas régler le problème eux-mêmes. Le rôle protecteur de l’établissement est rappelé ainsi que la mobilisation de tous les acteurs pour assurer cette responsabilité qui incombe à l’équipe éducative.

  •  Si faits répétés :

Dès lors que l’entretien de l’élève victime permet d’établir le caractère répété des faits, la procédure doit permettre d’identifier les auteurs et de traiter la situation.

  • Entretien avec le ou les témoin(s) : les témoins seront reçus séparément, quelles que soient leurs réactions ou leur absence de réaction face à la situation de harcèlement. Il convient de mettre l’accent sur la dimension éducative de ces entretiens et de rassurer les élèves, qui peuvent être insécurisés par les violences auxquelles ils ont assisté.

  • Entretien avec l’élève ou les élèves auteurs : chaque élève concerne est reçu séparément. Il est informé que des actes constitutifs de harcèlement ont été signalés, sans qu’aucune précision ne lui soit donnée, afin qu’il puisse s’exprimer et donner sa version des faits.

À travers les règles du vivre-ensemble et les valeurs de l’École, il sera recherché une prise de conscience des faits reprochés et de leurs conséquences pour la victime. Dès lors que les faits sont établis, même partiellement, ou qu’ils ne sont pas contestés, il conviendra d’exiger la cessation immédiate du harcèlement après avoir rappelé les conséquences disciplinaires et pénales.

Il est nécessaire de vérifier si le ou les auteurs comprennent la gravité de leur comportement et de réexpliquer l’attitude que l’on attend de leur part, afin de les responsabiliser.

Il est signalé à l’élève que ses parents (responsables légaux) seront informés.

  •  Entretien avec les parents de l’élève ou des élèves auteurs : les parents de l’élève ou des élèves auteurs sont reçus et informés de la situation. Il leur est expliqué les conséquences des actes commis pour la victime, les sanctions possibles pour leur enfant et les mesures de réparation ainsi que les mesures d’accompagnement. Leur concours est utile et nécessaire pour la résolution durable de la situation. La persistance de faits de harcèlement et l’absence de mobilisation des détenteurs de l’autorité parentale justifient de s’interroger sur d’éventuelles carences éducatives et sur le risque de voir les conditions de son éducation ou de son développement affectif, intellectuel et social compromises.

  • Entretien avec les parents d’élèves témoins actifs ou passifs : le harcèlement est un phénomène de groupe. Les témoins actifs ou passifs du harcèlement jouent un rôle essentiel. L’accueil et le dialogue avec les parents des élèves témoins sont donc importants pour résoudre les problèmes. Il convient de rappeler le rôle protecteur de l’École ainsi que la mobilisation de tous les acteurs pour assurer ce rôle.

  • Résolution et sanction

La directrice met en place un accompagnement des élèves concernés par la situation. Ce suivi est effectué par elle-même, l’équipe pédagogique et l’équipe ressource.

-          Suivi de l’élève victime

  • La directrice s’informe quotidiennement de l’état de l’élève victime. Il peut solliciter les personnels sociaux et de santé ou conseiller à la famille une prise en charge extérieure auprès de leur médecin traitant ou d’une structure hospitalière.

  • La directrice informe régulièrement la famille de l’évolution de la situation.

  • La veille peut s’estomper, tout en restant régulière, au regard de l’amélioration de la situation rapportée par l’élève victime, après vérification de son effectivité.

-          Sanction et suivi de l’élève ou des élèves auteurs

  • La directrice mobilise l’ensemble des personnels pour observer l’attitude de chaque élève auteur. Avec l’équipe pédagogique, il échange régulièrement les éléments disponibles sur le comportement des intéressés. Il peut aussi poursuivre ses échanges avec le PMS et/ou les équipes mobiles en cas de besoin.

  • Si, malgré la tentative de conciliation et les mesures prises, la situation de harcèlement perdure, une équipe d’intervention externe peut être sollicitée pour se rendre sur place et concourir à la résolution de la situation de harcèlement et à son suivi. Le PMS sera associé à la démarche entreprise à cet effet.

  • La directrice peut, à titre conservatoire, suspendre l’accès à l’école de l’élève dont le comportement est en cause.

  • Lorsque, en cas d’échec des mesures déjà mises en œuvre par la directrice, l’enfant auteur de harcèlement continue à constituer, par son comportement intentionnel et répété, un risque caractérisé pour la sécurité ou la santé des autres élèves, il pourra être exclu de l’école (voir point 6 du ROI).

 

3. Délai Maximum de Traitement du Signalement :

Tous les signalements seront traités dans les plus brefs délais, idéalement dans un délai de 15 jours ouvrables. Les cas nécessitant une enquête plus approfondie pourraient prendre plus de temps, mais les parties concernées seront informées de tout retard et des mesures temporaires seront mises en place si nécessaire.

4. Personnes Relais Impliquées dans le Traitement du Signalement :

  • Un comité de traitement des signalements sera formé, composé de membres formés et sensibilisés aux questions de harcèlement.

  • Des partenariats avec des organismes externes spécialisés dans la gestion du harcèlement pourront être établis pour obtenir un soutien supplémentaire et des conseils d'experts si nécessaire.

 

Le Comité est composé des personnes suivantes :

  • Emilie GOB : assistante psychologue

  • Stéphanie GOB : directrice

  • Jody VANLAER : éducateur

  • Titulaires de classe concernés

  • Organisme externe : les équipes mobiles de la FWB

Cette procédure vise à garantir un environnement de travail sûr et respectueux pour tous les employés, en encourageant la transparence, la responsabilité et la résolution rapide des cas de harcèlement.

 

SYNTHÈSE - ÉTAPES À METTRE EN PLACE LORS DU DÉCLENCHEMENT DU PROTOCOLE (harcèlement)

  • Après un signalement : accueil de l’élève victime.

  • Mise en place des mesures de protection de l’élève victime.

  • Réunion d’information avec les parents de l’élève victime.

  • Début de la journalisation des faits dans QUESTI

En cas de situation de violences répétées à l’égard d’un élève :

  • traiter rapidement la situation (rencontre des familles des élèves auteurs, mesures de protection) ;

  • mettre en place un accompagnement durable des élèves victimes.

  • Mener une action spécifique dans les classes concernées ou, suivant le degré de la situation, auprès de l’ensemble de l’école.

  • Continuer la journalisation des faits tout au long du protocole et jusqu’à la résolution de la situation.

  • Assurer le suivi dans le temps de la situation : un élève victime de harcèlement peut être fragilisé plusieurs mois ou années après les faits.

10. Circulaire Gratuité 

Articles 1.7.2-1 à 1.7.2-3 du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire,
et mettant en place le tronc commun
 
Article 1.7.2-1. - § 1er. Aucun minerval direct ou indirect ne peut être perçu dans l'enseignement maternel, primaire et secondaire, ordinaire ou spécialisé. Sans préjudice de l'article 1.7.2-2, le pouvoir organisateur ne peut en aucun cas formuler lors de l'inscription ou lors de la poursuite de la scolarisation dans une école une demande de paiement, directe ou indirecte, facultative ou obligatoire, sous forme d'argent, de services ou de fournitures.
 
§ 2. Par dérogation au paragraphe 1er, un droit d'inscription peut être fixé à maximum 124 euros pour les élèves qui s'inscrivent en 7e année de l'enseignement secondaire de transition, préparatoire à l'enseignement supérieur. Ce montant maximum est ramené à 62 euros pour les bénéficiaires d'allocations d'études. Le produit de ce droit d'inscription est déduit de la première tranche de subventions de fonctionnement accordées aux écoles concernées.
 
§ 3. Par dérogation au paragraphe 1er, un droit d'inscription spécifique est exigé pour les élèves qui ne sont pas soumis à l'obligation scolaire et qui ne sont pas ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne et dont les parents non belges ne résident pas en Belgique. Sont de plein droit exemptés du droit d'inscription spécifique les élèves de nationalité étrangère admis à séjourner plus de trois mois ou autorisés à s'établir en Belgique, en application des articles 10 et 15 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. Le Gouvernement détermine les catégories d'exemption totale ou partielle du droit d'inscription spécifique. Le Gouvernement détermine les montants du droit d'inscription spécifique, par niveau d'études. Le montant du droit d'inscription spécifique est exigible au moment de l'inscription.
 
§ 4. Des dotations et des subventions de fonctionnement annuelles et forfaitaires sont accordées pour couvrir les frais afférents au fonctionnement et à l'équipement des écoles, et à la distribution gratuite de manuels et de fournitures scolaires aux élèves soumis à l'obligation scolaire. En outre, dans l'enseignement maternel ordinaire et spécialisé, il est octroyé aux écoles organisées ou subventionnées un montant forfaitaire de 50 euros par élève inscrit, affecté spécifiquement aux frais et fournitures scolaires. Ce montant vise prioritairement l'achat des fournitures scolaires définies comme étant tous les matériels nécessaires à l'atteinte des compétences de base telles que définies dans les référentiels de compétences initiales. Ce montant peut également couvrir les frais scolaires liés à l'organisation d'activités scolaires ou de séjours pédagogiques avec nuitée(s). Ce montant est versé chaque année au mois de mars. Il est calculé sur la base du nombre d'élèves régulièrement inscrits dans l'école à la date du 30 septembre de l'année précédente, multiplié par un coefficient de 1,2, et est arrondi à l'unité supérieure si la première décimale est égale ou supérieure à 5, à l'unité inférieure dans les autres cas. Il est indexé annuellement en appliquant aux montants de l'année civile précédente le rapport entre l'indice général des prix à la consommation de janvier de l'année civile en cours et l'indice de janvier de l'année civile précédente. Tout pouvoir organisateur ayant reçu les montants visés à l'alinéa 2 tient à la disposition des Services du Gouvernement aux fins de contrôle, au plus tard pour le 31 janvier de l'année suivant l'année scolaire pour laquelle les montants ont été accordés, les justificatifs de l'ensemble des dépenses effectuées, et ce, pendant une durée de dix ans. Si dans le cadre d'un contrôle, il apparaît que les montants reçus n'ont pas été affectés à l'achat de fournitures scolaires, à l'organisation d'activités scolaires ou de séjours pédagogiques avec nuitée(s), le montant octroyé devra être ristourné aux Services du Gouvernement dans un délai de soixante jours à dater de la notification adressée au pouvoir organisateur concerné.
 
Article 1.7.2-2. - § 1er. Dans l'enseignement maternel, ordinaire et spécialisé, sans préjudice des alinéas 2 et 3, aucuns frais scolaires ne peuvent être perçus et aucune fourniture scolaire ne peut être réclamée aux parents, directement ou indirectement. Dans l'enseignement maternel, ordinaire et spécialisé, seuls les frais scolaires suivants, appréciés au cout réel, peuvent être perçus : 1° les droits d'accès à la piscine ainsi que les déplacements qui y sont liés ; 2° les droits d'accès aux activités culturelles et sportives s'inscrivant dans le projet pédagogique du pouvoir organisateur ou dans le projet d'école ainsi que les déplacements qui y sont liés. Le Gouvernement arrête le montant total maximal toutes taxes comprises qu'une école peut réclamer par élève pour une année d'étude, un groupe d'années d'étude et/ou pour l'ensemble des années d'étude de l'enseignement maternel ; 3° les frais liés aux séjours pédagogiques avec nuitée(s) organisés par l'école et s'inscrivant dans le projet pédagogique du pouvoir organisateur ou dans le projet d'école, ainsi que les déplacements qui y sont liés. Le Gouvernement fixe le montant total maximal toutes taxes comprises qu'une école peut réclamer par élève pour une année d'étude, un groupe d'années d'étude et/ou pour l'ensemble des années d'étude de l'enseignement maternel. Seules les fournitures scolaires suivantes ne sont pas fournies par les écoles : 1° le cartable non garni ; 2° le plumier non garni ; 3° les tenues vestimentaires et sportives usuelles de l'élève. Aucun fournisseur ou marque de fournitures scolaires, de tenues vestimentaires ou sportives usuelles ou prescriptions qui aboutissent au même effet ne peuvent être imposés aux parents ou à la personne investie de l'autorité parentale. Les frais scolaires autorisés visés à l'alinéa 1er, 1° à 3°, ne peuvent pas être cumulés en vue d'un paiement forfaitaire et unique. Ils sont imputés à des services précis et effectivement organisés. Les montants fixés en application de l'alinéa 1er, 2° et 3°, sont annuellement indexés en appliquant aux montants de l'année civile précédente le rapport entre l'indice général des prix à la consommation de janvier de l'année civile en cours et l'indice de janvier de l'année civile précédente.
 
§ 2. Dans l'enseignement primaire, ordinaire et spécialisé, ne sont pas considérés comme perception d'un minerval les frais scolaires appréciés au cout réel suivant : 1° les droits d'accès à la piscine ainsi que les déplacements qui y sont liés ; 2° les droits d'accès aux activités culturelles et sportives s'inscrivant dans le projet pédagogique du pouvoir organisateur ou dans le projet d'école ainsi que les déplacements qui y sont liés. Le Gouvernement fixe le montant total maximal toutes taxes comprises qu'une école peut réclamer par élève pour une année d'étude, un groupe d'années d'étude et/ou sur l'ensemble des années d'étude de l'enseignement primaire ; 3° les frais liés aux séjours pédagogiques avec nuitée(s) organisés par l'école et s'inscrivant dans le projet pédagogique du pouvoir organisateur ou dans le projet d'école, ainsi que les déplacements qui y sont liés. Le Gouvernement fixe le montant total maximal toutes taxes comprises qu'une école peut réclamer par élève pour une année d'étude, un groupe d'années d'étude et/ou sur l'ensemble des années d'étude de l'enseignement primaire. Aucun fournisseur ou marque de fournitures scolaires, de tenues vestimentaires ou sportives usuelles ou prescriptions qui aboutissent au même effet ne peut être imposé aux parents ou à la personne investie de l'autorité parentale. Les frais scolaires autorisés visés à l'alinéa 1er, 1° à 3°, ne peuvent pas être cumulés en vue d'un paiement forfaitaire et unique. Ils sont imputés à des services précis et effectivement organisés. Les montants fixés en application de l'alinéa 1er, 2 et 3°, sont indexés annuellement en appliquant aux montants de l'année civile précédente le rapport entre l'indice général des prix à la consommation de janvier de l'année civile en cours et l'indice de janvier de l'année civile précédente.
 
§ 3. Dans l'enseignement secondaire, ordinaire et spécialisé, ne sont pas considérés comme perception d'un minerval les frais scolaires appréciés au cout réel suivant : 1° les droits d'accès à la piscine ainsi que les déplacements qui y sont liés ; 2° les droits d'accès aux activités culturelles et sportives s'inscrivant dans le projet pédagogique du pouvoir organisateur ou dans le projet d'école ainsi que les déplacements qui y sont liés. Le Gouvernement fixe le montant total maximal toutes taxes comprises qu'une école peut réclamer par élève pour une année d'étude, un groupe d'années d'étude et/ou sur l'ensemble des années d'étude de l'enseignement secondaire ; 3° les photocopies distribuées aux élèves ; sur avis conforme du Conseil général de l'enseignement secondaire, le Gouvernement arrête le montant maximum du cout des photocopies par élève qui peut être réclamé au cours d'une année scolaire ; 4° le prêt des livres scolaires, d'équipements personnels et d'outillage ; 5° les frais liés aux séjours pédagogiques avec nuitée(s) organisés par l'école et s'inscrivant dans le projet pédagogique du pouvoir organisateur ou dans le projet d'école, ainsi que les déplacements qui y sont liés. Le Gouvernement fixe le montant total maximal toutes taxes comprises qu'une école peut réclamer par élève pour une année d'étude, un groupe d'années d'étude et/ou sur l'ensemble des années d'étude de l'enseignement secondaire. Aucun fournisseur ou marque de fournitures scolaires, de tenues vestimentaires ou sportives usuelles ou prescriptions qui aboutissent au même effet ne peuvent être imposés à l'élève majeur ou aux parents ou à la personne investie de l'autorité parentale. Les frais scolaires autorisés visés à l'alinéa 1er, 1° à 5°, ne peuvent pas être cumulés en vue d'un paiement forfaitaire et unique. Ils sont imputés à des services précis et effectivement organisés. Les montants fixés en application de l'alinéa 1er, 2° et 5°, sont indexés annuellement en appliquant aux montants de l'année civile précédente le rapport entre l'indice général des prix à la consommation de janvier de l'année civile en cours et l'indice de janvier de l'année civile précédente.
 
§ 3bis. Dans l'enseignement secondaire, ordinaire et spécialisé, sont considérés comme des frais scolaires les frais engagés sur base volontaire par l'élève majeur, par les parents ou la personne investie de l'autorité parentale pour l'élève mineur, liés à l'achat ou à la location, d'un matériel informatique proposé ou recommandé et personnel à l'élève; à condition que ces frais soient engagés dans le cadre et les conditions fixés par la Communauté française en vue du développement de la stratégie numérique à l'école.
Pour le matériel visé à l'alinéa précédent, un fournisseur peut être proposé ou recommandé dans le respect de l'article 1.7.3-3 et des règles fixées par le Gouvernement.
 
§ 4. Dans l'enseignement primaire et secondaire, ordinaire et spécialisé, les frais scolaires suivants peuvent être proposés à l'élève, s'il est majeur, ou à ses parents, s'il est mineur, pour autant que le caractère facultatif ait été explicitement porté à leur connaissance : 1° les achats groupés ; 2° les frais de participation à des activités facultatives ; 3° les abonnements à des revues. Ils sont proposés à leur cout réel pour autant qu'ils soient liés au projet pédagogique.
 
Article 1.7.2-3. - § 1er. Les pouvoirs organisateurs sont tenus, dans la perception des frais scolaires, de respecter l'article 1.4.1-5. Ils peuvent, dans l'enseignement primaire et dans l'enseignement secondaire, mettre en place un paiement correspondant au cout moyen réel des frais scolaires.
 
§ 2. Les pouvoirs organisateurs n'impliquent pas les élèves mineurs dans le processus de paiement et dans le dialogue qu'ils entretiennent avec les parents à propos des frais scolaires et des décomptes périodiques. Le non-paiement des frais scolaires ne peut en aucun cas constituer, pour l'élève, un motif de refus d'inscription, d'exclusion définitive ou de toute autre sanction même si ces frais figurent dans le projet pédagogique ou dans le projet d'école. Aucun droit ou frais, direct ou indirect, ne peut être demandé à l'élève ou à ses parents pour la délivrance de ses diplômes et certificats d'enseignement ou de son bulletin scolaire.

Lien vers toutes les informations utiles concernant la gratuité scolaire : http://www.enseignement.be/index.php?page=26777&navi=3385

Important de garder à l’esprit les informations ci-dessous : réalité financière des écoles de notre réseau

Les écoles de l’enseignement libre se débrouillent avec 50% de moyens en moins qu’une école du réseau Wallonie-Bruxelles Enseignement et doivent assurer les mêmes missions éducatives avec les mêmes obligations.

La vidéo explicative : https://www.youtube.com/watch?v=jz25n6ANSbA

11. Dispositions finales

Le présent règlement intérieur n’exempte ni les parents ni les élèves de respecter les règles de vie normale, les dispositions légales et toutes notes ou circulaires de l’école.


Mis à jour 29/09/25